PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ)

PACS-mairie-Auch


Conditions

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.

 

 


Consulter la notice officielle :
www.formulaires.service-public.fr

 

 

 

 

 

Par qui ?

Cette démarche concerne les personnes domiciliées à Auch.
Pour déposer un dossier au service Population, les partenaires doivent donc fixer leur résidence commune à Auch.

 

 Comment ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est enregistré en mairie sur rendez-vous uniquement après validation du dossier pré-déposé.

Il peut également être enregistré chez un notaire.

 

 

 Les étapes en mairie

• Pour pré-déposer un dossier complet en mairie sans rendez-vous : listes des pièces à fournir

• Vous serez contacté par le service Population pour finaliser le dossier.
Le rendez-vous pour l’enregistrement du PACS ne sera pris qu’après validation obligatoire du dossier par le service Population.

• Vous vous présentez tous les deux au rendez-vous pour l’enregistrement du PACS, avec l’ensemble des pièces requises en original.


 

Modifier le PACS

Les partenaires liés par un PACS peuvent modifier les conditions d'organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la durée du PACS. Pour cela, les partenaires doivent compléter le formulaire de déclaration conjointe de modification de PACS et compléter une convention modificative.

>>> Déclaration de modification de PACS (PDF - 0,11 Mo)
>>> Convention modificative d'un PACS (PDF - 0,42 Mo)

Le dossier accompagné des photocopies des pièces d'identité en cours de validité, doit être déposé ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Mairie d’Auch, service Population, 1 place de la Libération, 32000 AUCH
 

 

Dissoudre le PACS :

Par :

• le souhait de l'un ou des deux partenaires ;
• le mariage de l'un des partenaires ou le mariage des deux partenaires ensemble ;
• le décès de l'un des partenaires.

La demande :

• d’un commun accord des partenaires :

Ils remettent ou adressent au service de l'état civil qui a enregistré le pacte initial ou au notaire, en lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration conjointe de dissolution de PACS :
>>> Formulaire conjoint (PDF - 0,4 Mo)
Ils joignent une photocopie recto-verso de leur pièce d'identité en cours de validité. L'officier de l'état civil ou le notaire procède à l'enregistrement de cette dissolution et leur transmet un récépissé. Le PACS prend fin entre les partenaires à la date de cet enregistrement.

• Si seul l'un des partenaires souhaite demander la fin du PACS :

il doit faire appel à un commissaire de justice pour faire signifier sa décision à l'autre partenaire. Le commissaire de justice adressera copie de cette signification à l'état civil ou au notaire ayant reçu la déclaration de PACS. Le PACS prend fin entre les partenaires à la date de l'enregistrement.

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Le retrait et la finalisation des dossiers de PACS se font uniquement sur rendez-vous

Cette organisation permet d’améliorer l’accueil des usagers, en s’efforçant de limiter leur attente.

 

Pièces à fournir 

Informations concernant les documents relatifs au PACS

   


 

 

Pièces complémentaires

Obligatoires pour les partenaires divorcés, veufs, sous régime de protection juridique, et/ou de nationalité étrangère.

 


 

 

Plus d'informations


 Mairie d’Auch - service Population

1 place de la Libération
32000 AUCH
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
05 62 61 65 77

 Aller sur le site : >>> Mon service public.fr

 

 

 


 Contacter le Service Population