La réforme des permis de construire et autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
Cette réforme a plusieurs objectifs :

. Clarifier le code de l'urbanisme
. Améliorer la qualité du service rendu aux usagers
. Limiter l'insécurité juridique des autorisations.

• >>> Procédures simplifiées

  Les autorisations sont organisées autour de 3 types de projet :

  construction
  aménagement
  démolition

   
  3 permis remplacent 11 régimes d'autorisation :

  le permis de construire pour les constructions neuves et les travaux sur les bâtiments existants
  le permis d'aménager pour les lotissements, les aires de sports et loisirs…
  le permis de démolir
  la déclaration préalable remplace 4 régimes de déclaration pour l'édification des clôtures, les abris de jardin, les ravalements de façades….

• >>> Délais d'instruction

   

  Une procédure unique de dépôt et d'instruction des demandes remplace les 12 procédures existantes.Concrètement tous les dossiers de demande sont à déposer au service Urbanisme & Aménagement de la mairie d'Auch ou à adresser en pli recommandé avec AR.

  Le délai d'instruction de base est de :

  1 mois pour les déclarations préalables
  2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles
  3 mois pour les autres permis de construire et pour les permis d'aménager.
  Ce délai vous sera donné dés le dépôt du dossier.

  Pour connaître précisément les pièces à fournir en fonction de vos projets et vous renseigner sur les étapes de votre dossier, n'hésitez pas à vous adresser au service Urbanisme & Aménagement de la mairie.
   
  

 
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Contacter le Ministère de l'Urbanisme