Publication réglementée des subventions
L’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 a été modifié par la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 - art.18 qui rend accessible la liste des associations ayant bénéficié d’une subvention supérieure à 23 000 €
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