Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né sur la commune d’Auch.

La déclaration doit être effectuée dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance, uniquement sur rendez-vous.

• >>> La démarche 

  La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une toute autre personne ayant assisté à l’accouchement.

   

• >>> Les pièces à présenter

  Le certificat de naissance établi par le médecin ou la sage-femme ayant procédé à l’accouchement,
  La reconnaissance anticipée (pour les couples non mariés). *
  La déclaration conjointe de choix de nom (si c’est le 1er enfant du couple, parents mariés ou non), **
  Le livret de famille (pour les couples mariés ou non mariés mais ayant déjà un/plusieurs enfants),
  La pièce d’identité de chaque parent (impératif si le couple ne possède pas de livret de famille)

   

• >>> La reconnaissance

  Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
  Depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père biologique nécessite une démarche personnelle.
  L’acte de reconnaissance peut être dressé dans n’importe quelle mairie de France sur présentation d’une pièce d’identité et d'un justificatif de domicile personnel de moins de trois mois.

  La reconnaissance avant la naissance : par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe.
  La reconnaissance lors de la déclaration ou après la naissance : par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
  La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel. Elle ne crée pas de droit à l’égard de l’autre.

   

• >>> La déclaration conjointe de choix de nom

  
  
  Le choix du nom de famille s’effectue en complétant un formulaire de « déclaration conjointe de choix de nom »

  Il ne peut être complété qu’une seule fois et est irrévocable.
  Ce formulaire concerne les couples mariés et non-mariés.
  Il doit être remis à l’officier de l’état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du 1er enfant, par le déclarant.

  En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil, l’enfant prend :

  Le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu
  Le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard du père et de la mère

  Lorsqu’il existe un désaccord entre les parents sur le choix du nom de l’enfant, il doit être signalé à un officier de l’état civil, postérieurement à l’établissement simultané de la filiation ou au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

  Le formulaire « Déclaration de désaccord sur le nom » est prévu à cet effet.

  Cette déclaration visée par un officier d’état civil devra être présentée par la personne qui viendra déclarer la naissance de l’enfant. Ce dernier se verra attribuer le nom des deux parents selon l’ordre alphabétique.

   

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