Pour les démarches diverses non citées sur le site, n'hésitez pas à vous rapprocher du Service Population de la ville d'Auch.

• >>> Permis de détention pour les chiens dangereux

  Leurs propriétaires doivent désormais faire une demande de permis de détention auprès du service municipal Surveillance et Gestion de l’Espace Public, 15 rue de la Somme, entrée à l’angle de la rue Desaix à Auch.

  Les pièces à fournir

  Pour se mettre en conformité avec cette précédente loi, les propriétaires de chiens dangereux - 1ère et 2ème catégorie (voir ci-dessous) - devaient obtenir un récépissé de déclaration.

  Depuis le 1er janvier 2010, cette déclaration est remplacée par un permis de détention. C’est pourquoi un courrier a été envoyé par la Mairie aux propriétaires ayant déclaré leur chien à partir de 2008 (plus de 25 propriétaires) pour les inviter à effectuer cette nouvelle démarche. Par ailleurs, 5 propriétaires auscitains ont déjà le permis de détention.

  La délivrance de ce permis par le service Surveillance et Gestion de l’Espace Public, 11 quai Lissagaray, est conditionnée à la présentation de certaines pièces, auxquelles vient s’ajouter un questionnaire à remplir :

  la carte d’identification du chien, comportant le numéro de tatouage ;
  un certificat de vaccination antirabique en cours de validité ou une photocopie du passeport européen du chien sur lequel figure le certificat ;
  une évaluation comportementale faite par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale ;
  une attestation d’aptitude obtenue après avoir suivi une formation, portant sur l’éducation et le comportement canins, dispensée par une personne agréée (dresseur, éleveur…) inscrite sur une liste éditée par la Préfecture ;
  pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat vétérinaire de stérilisation du chien, rendue obligatoire par la loi de 1999 ;
  un justificatif de domicile ;
  une carte nationale d’identité.

  Le défaut de permis de détention et la non-présentation au garde-champêtre ou à la Police Nationale, sur la voie publique, sont punis de trois mois d’emprisonnement et de 3800 euros d’amende.

  Lieux publics

  Enfin, la loi du 20 juin 2008 réaffirme que les chiens de 1ère catégorie ne peuvent accéder aux transports en commun, aux lieux publics (comme le jardin Ortholan) et aux locaux ouverts au public.
  Pour les chiens de 2ème catégorie, la muselière et la laisse sont obligatoires. Elles sont également obligatoires, sur la voie publique, pour les chiens des deux catégories.

  Première et deuxième catégories

  Selon la loi du 6 janvier 1999, les chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en deux catégories :

  première catégorie : les chiens d’attaque, c’est-à-dire les chiens assimilables pit-bulls (American Staffordshire Terrier, Staffordshire Terrier) et les chiens assimilables boer-bulls (Mastiff et Tosa) ;
    deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense c’est-à-dire les chiens de race Staffordshire Terrier, American Staffordshire, Tosa et Rottweiler.

   

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  Service Gestion et Surveillance de l’Espace Public
  15 rue de la Somme
  32000 Auch
  du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h
  Tél. 05 62 60 29 43

• >>> Permis de chasse

  Délivrance du permis de chasse ou du certificat provisoire

  En cas de réussite à l'examen, le permis de chasser est délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) . Il est remis sans délai , à l'issue de l'épreuve pratique par l'agent de l'ONCFS qui l'a contrôlée et surveillée, au candidat ayant attesté sur l'honneur ne pas être dans l'un des cas pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

  En cas d'impossibilité matérielle de délivrance du permis par l'agent de l'ONCFS, un certificat provisoire est remis au candidat.

  Il vaut permis de chasser pendant 2 mois, à compter de la date de réussite à l'épreuve pratique, sous réserve que toutes les redevances aient été payées et s'il est présenté avec une pièce d'identité avec photographie.

  Dans ce délai de 2 mois, le permis de chasser est adressé au bénéficiaire :

  à son domicile,
  ou, lorsque cette personne circule sur le territoire français, sans domicile ni résidence fixes, à la mairie de la commune où elle est rattachée.

  A savoir : toute demande de délivrance du permis de chasser faite postérieurement au jour de la réussite à l'épreuve pratique de l'examen est adressée à l'ONCFS à l'aide du formulaire Cerfa n°13943*01 de demande de délivrance du permis de chasser, accompagnée des documents mentionnés sur le formulaire.

  Remboursement

  Le candidat qui ne peut se faire délivrer un permis de chasser, peut se faire rembourser la redevance qu'il a remise à l'ONCFS :

  lorsqu'il se trouve notamment dans l'un des cas pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser,
  s'il est un mineur de moins de 16 ans ayant satisfait aux épreuves de l'examen du permis de chasser,
  s'il est un candidat ayant échoué à l'examen et décidant de ne pas se présenter à la nouvelle session.

  L'agent comptable de l'ONCFS procède également au remboursement du droit de timbre au candidat n'ayant pas passé l'épreuve pratique dans le délai de 18 mois après les épreuves théoriques.

  
  Préparer votre démarche à l'aide des formulaires

  Demande de délivrance du permis de chasser 

   

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  Fédération départementale des chasseurs du Gers - Service accueil
  Route de Toulouse
  32000 AUCH
  Téléphone : 05 62 60 28 30
  Site internet 

  Heures d'ouverture :
  du mardi au vendredi
  8h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30
  le lundi
  13h30-16h30