La déclaration de projet concerne la délocalisation de l'entreprise RENAULT TRUCKS sur un terrain jouxtant la zone d'activité d'Engachies et accessible à partir de celle-ci par la rue Jacques Brel.
Ce projet, présentant un intérêt général, emportera la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) et aura pour conséquence de classer en zone UY (zone d'activités industrielles, artisanales et commerciales) un ensemble de parcelles d'une superficie totale de 1,75 ha actuellement classé en zone N (zone naturelle).
Par arrêté municipal du 26 septembre 2017, le Maire d'Auch a ordonné l'ouverture de l'enquête publique portant sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du P.L.U.
Madame Leila MEDELSI-DJEZZAR, ayant la profession d'architecte, a été désignée comme commissaire enquêteur par le Président du tribunal administratif de PAU.
Le P.L.U. a pour objet de définir le droit du sol, notamment en déterminant les zones constructibles et non constructibles sur le territoire de la commune, en établissant le règlement d'urbanisme applicable à chaque zone, et en définissant les conditions d'aménagement et les contraintes d'urbanisme.
La mise en compatibilité du P.L.U. soumise à enquête publique prévoit :
• la surface des zones constructibles est augmentée de 1,75 ha et est portée à 1690,85 ha,
• la surface de la zone N est réduite et est ramenée à 2526,05 ha,
• la surface de la zone agricole est inchangée et est de 3126,07 ha.
Le projet a fait l'objet d'une décision de dispense d'évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l'article R.104-28 du code de l'urbanisme sur la mise en compatibilité du .P.L.U. d'AUCH par déclaration de projet. Cette décision pourra être consultée en mairie et sera jointe au dossier d'enquête publique.
Monsieur LAPREBENDE, adjoint au maire chargé de l'urbanisme de la commune, est la personne responsable du projet pour la commune, auprès de qui des informations peuvent être demandées.
L'enquête se déroulera à la mairie d'Auch - Services Techniques - rue Pagodéoutès du jeudi 26 octobre au lundi 27 novembre 2017.
Les dossiers sous format papier y sont soumis à l'examen du public aux jours et heures habituels d'ouverture. Ils sont aussi consultables sous format dématérialisé sur le site internet de ville à l'adresse suivante : www.mairie-auch.fr.
Le commissaire enquêteur recevra le public dans les locaux des Services Techniques de la mairie d'Auch situés rue Pagodéoutès, les :
• jeudi 26 octobre de 15h à 17h,
• mardi 7 novembre de 14h à 16h,
• mercredi 22 novembre de 10h à 12h,
• lundi 27 novembre de 14h à 16h.
Les observations et propositions sur l'intérêt général du projet et la mise en compatibilité du P.L.U. pourront être consignées sur le registre d'enquête déposé en mairie - Services Techniques - rue Pagodéoutès. Elles peuvent être également adressées par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse de la mairie : Enquête publique P.L.U. - Mairie d'AUCH - B.P. 321- 32007 AUCH CEDEX ainsi que par courrier électronique à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Elles doivent être transmises pendant la période de l'enquête publique, la date de réception faisant foi.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête et seront consultables en mairie dans les locaux des services techniques (rue Pagodéoutès), aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi que sur l'adresse internet suivante : www.mairie-auch.fr.
Un ordinateur est mis à disposition du public pour consulter ce dossier dématérialisé. Cet ordinateur est disponible à la
bibliothèque d'Auch située 12, place Saluste du Bartas aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
A l'issue de l'enquête, le projet d'intérêt général fera l'objet d'une déclaration de projet par délibération du conseil municipal. Cette déclaration de projet vaudra mise en compatibilité du P.L.U. éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.
Lire l'arrêté municipal du 26 septembre 2017 prescrivant l'enquête
