Que comporte ce document ?

C'est une reproduction intégrale des informations portées sur l'acte de mariage, à savoir :

• les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux,

• les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs parents,

• le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis,

• les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux,

• la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil,

• les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs,

• la déclaration de l'existence ou de l'inexistence d'un contrat de mariage (ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'a reçu, le cas échéant).

• éventuellement, mentions de divorce ou de séparation de corps.

Qui peut le demander ?

• Chacun des époux (ou, s'il y a lieu son représentant légal),

• Les ascendants ou descendants,

• Le procureur de la République ainsi que les personnes qu'il autorise,

• Le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,

• Les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent.

• Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.

A qui s'adresser ?

• à la mairie du mariage si la mariage a eu lieu en France,

  (A noter : si le mariage a eu lieu Outre-Mer, le ministère en charge de l'outre-mer peut également délivrer le document.)

• au ministère des Affaires étrangères, pour les français mariés à l'étranger et si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat,

• auprès du service qui a dressé l'acte, pour étrangers mariés à l'étranger.