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Vos démarches -
Les demandes d'actes d'état civil
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Que comporte ce document?
La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Qui peut la demander?
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
Délais d'obtention
Les délais sont variables, d'immédiat à quelques jours.
Coût?
La délivrance de cet acte est gratuite.
Comment l'obtenir?
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Il est nécessaire d'indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie.
Qui peut délivrer cet acte?
En cas de décès en France :
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Soit la mairie du lieu de décès,
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Soit la mairie du dernier domicile du défunt
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Si le décès est survenu dans un département d'outre-mer, le ministère en charge de l'outre-mer peut également délivrer l'acte.
En cas de décès à l'étranger :
- Si le défunt était de nationalité française : ministère des affaires étrangères.
- Si le défunt n'était pas de nationalité française : autorité qui a délivré l'acte.
 Service Population
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